Conditions d’utilisation

1. À propos de CarFix et des parties

1.1 L’exploitant

La Plateforme appartient à INU Technologies Inc., qui l’exploite. La dénomination sociale complète de l’exploitant, sa province de constitution, son adresse professionnelle officielle et son adresse courriel figurent à l’article 26. L’identité de ce même exploitant est également indiquée dans notre Politique de confidentialité et sur chaque confirmation de réservation produite par la Plateforme.

1.2 Fonctions de la Plateforme

La Plateforme permet aux propriétaires de véhicules et aux autres utilisateurs à la recherche de services automobiles (les « Clients ») de consulter les profils d’entreprises automobiles indépendantes, d’établissements de réparation, d’entreprises d’esthétique automobile, de carrosseries et d’autres fournisseurs de services similaires (les « Ateliers »), de demander des devis écrits, d’échanger des messages avec un Atelier, d’accepter un devis et de prendre rendez-vous. CarFix est une plateforme de coordination et de communication. Elle ne fournit elle-même aucun service de réparation, de diagnostic, d’entretien, d’inspection, d’esthétique automobile, de carrosserie, de remorquage ou autre service relatif à un véhicule automobile, et n’en est pas un fournisseur. Lorsqu’un Atelier a activé la fonction de paiement en ligne de la Plateforme, un Client peut également l’utiliser pour payer une facture émise par cet Atelier (article 7.2).

1.3 Ce que la Plateforme ne fait pas

La Plateforme ne fournit pas de services automobiles, et INU Technologies n’est pas partie au contrat qui les régit. Le paiement d’une réparation, d’un entretien, d’un diagnostic, d’une inspection, de services d’esthétique automobile, de carrosserie ou d’autres services relatifs à un véhicule automobile est dû par le Client à l’Atelier. Le Client peut payer l’Atelier directement, lors du rendez-vous ou après celui-ci, selon les moyens de paiement acceptés par cet Atelier, notamment les espèces, la carte de débit, la carte de crédit ou le virement électronique, ou, lorsque l’Atelier a activé le paiement en ligne, payer sur la Plateforme une facture émise par l’Atelier. Un paiement en ligne est traité par Stripe et versé dans le compte Stripe de l’Atelier, qui en est le vendeur officiel (articles 6.9 et 7.2). Exception faite de tous frais de facilitation de paiement communiqués à l’article 8.6, INU Technologies ne perçoit, ne détient et ne reverse pas le paiement d’un service automobile, n’en est pas le vendeur officiel et n’agit pas comme dépositaire de fonds en fiducie à son égard. Les abonnements des Ateliers constituent des achats distincts de produits numériques régis par l’article 8.

1.4 Fonctions informatives

La Plateforme peut proposer des fonctions informatives, notamment des profils de véhicules, des rappels d’entretien fondés sur le kilométrage, des calendriers d’entretien, des avis de rappel relayés par la National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis (NHTSA) et d’autres sources tierces, la tenue de dossiers de garantie et les comparaisons Price Intelligence tirées des prix de services enregistrés pour des rendez-vous terminés. Ces fonctions sont offertes uniquement à titre pratique. Elles sont de nature générale et ne constituent ni des conseils professionnels en mécanique ou en droit, ni des certifications de sécurité ou d’aptitude à circuler, ni une garantie de notre part. Elles peuvent reposer sur des données incomplètes ou génériques qui ne reflètent pas l’état, la finition, la situation à l’égard des rappels ou l’historique d’entretien d’un véhicule donné. Les Clients doivent exercer leur propre jugement et, au besoin, consulter un inspecteur qualifié ou le constructeur du véhicule.

2. Admissibilité et comptes

2.1 Capacité juridique, majorité et participation d’un parent ou tuteur

Pour créer un compte ou conclure les présentes Conditions, vous devez être juridiquement capable de conclure un contrat contraignant selon le droit de votre province ou territoire. En Ontario, l’âge de la majorité est de 18 ans; dans les autres provinces et territoires canadiens, il est de 18 ou 19 ans selon le territoire concerné. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire, vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu’avec la participation et le consentement d’un parent ou tuteur légal, lequel assume la responsabilité de votre utilisation de la Plateforme aux termes des présentes Conditions. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que : a) vous respectez l’exigence ci-dessus, ou vous utilisez la Plateforme avec la participation et le consentement d’un parent ou tuteur légal responsable de cette utilisation; b) vous, ou votre parent ou tuteur légal si vous êtes mineur, avez la capacité juridique et le pouvoir de conclure les présentes Conditions; c) les renseignements que vous soumettez sont véridiques, exacts, à jour et complets; et d) votre utilisation de la Plateforme respecte le droit applicable. Les comptes de propriétaires d’Ateliers et les autres comptes d’entreprise ne peuvent être créés que par une personne juridiquement capable d’engager l’entreprise qu’elle représente.

2.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion, de la restriction de l’accès à vos appareils et à vos sessions ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte, qu’elle soit autorisée par vous ou non. Vous acceptez de nous aviser sans retard injustifié si vous savez ou soupçonnez qu’une personne a accédé à votre compte sans autorisation. Nous pouvons exiger une nouvelle authentification, une réinitialisation du mot de passe ou d’autres mesures de sécurité si nous estimons raisonnablement qu’elles sont nécessaires pour protéger le compte ou la Plateforme.

2.3 Exactitude des renseignements du compte

Vous acceptez de tenir à jour les renseignements relatifs à votre inscription, à vos coordonnées, à vos véhicules et, le cas échéant, à votre entreprise. Nous pouvons suspendre, restreindre ou fermer les comptes contenant des renseignements que nous estimons raisonnablement inexacts, trompeurs, incomplets, frauduleux ou autrement incompatibles avec les présentes Conditions.

2.4 Vérification de l’adresse courriel et cycle de vie du compte

Si vous créez un compte au moyen d’une adresse courriel et d’un mot de passe, vous devez prouver que l’adresse vous appartient en cliquant sur le lien d’activation envoyé lors de l’inscription. Dans l’attente de la vérification, vous pouvez toujours consulter la Plateforme, mais certaines actions, notamment soumettre une demande de devis, accepter un devis, envoyer la réponse d’un Atelier à une demande de devis ou souscrire un abonnement, restent bloquées jusqu’à la vérification. Aucune communication marketing n’est envoyée aux adresses non vérifiées. Un compte non vérifié devient admissible au nettoyage quotidien trente (30) jours après sa création uniquement s’il n’est associé à aucun numéro de téléphone vérifié, identité Google ou Apple liée, véhicule, demande de devis, rendez-vous, Atelier ou appartenance à une équipe, et s’il ne présente aucune activité de connexion au cours des quatre-vingt-onze (91) jours précédents. Si une autre personne tente d’inscrire la même adresse courriel après plus de soixante-douze (72) heures, les mêmes protections relatives à la titularité et à l’activité s’appliquent avant qu’un enregistrement abandonné puisse être remplacé. Les comptes créés avec Google Sign-In ou Apple Sign-In sont considérés comme ayant une adresse courriel vérifiée au moment de la connexion, puisque le fournisseur d’identité en a déjà confirmé la titularité.

2.5 Vérification du numéro de téléphone

Les Clients et les propriétaires d’Ateliers doivent vérifier un numéro de téléphone au moyen d’un code à usage unique envoyé par SMS pour terminer l’activation du compte aux fins des fonctions qui l’exigent. Les membres d’équipe invités et les administrateurs suivent leurs propres exigences d’accès au compte. La vérification du téléphone sert à prévenir les abus, à confirmer que le numéro utilisé pour communiquer à un Atelier des renseignements de coordination des rendez-vous vous appartient effectivement et, lorsque vous y avez consenti, à permettre l’authentification multifacteur par SMS. Les codes de vérification sont à usage unique et de courte durée. Vous pouvez ajouter ou modifier un numéro de téléphone au moyen du processus de vérification du compte; un nouveau numéro doit être vérifié avant de remplacer le numéro existant. Pour demander le retrait d’un numéro, contactez privacy@carfix.to. Le retrait d’un numéro peut avoir une incidence sur l’accès aux fonctions qui exigent un téléphone vérifié.

2.6 Signification de « vérifié » ou « examiné »

Lorsqu’un Atelier est affiché sur la Plateforme avec une mention telle que « vérifié » ou « examiné et approuvé », cette mention signifie uniquement ce qui suit :

• (a) l’Atelier a fourni des renseignements d’identification de l’entreprise, notamment son nom, une adresse physique et des coordonnées, et ces renseignements semblaient correspondre aux registres publics auxquels nous avions accès au moment de son intégration;
• (b) le profil de l’Atelier a été examiné par un membre de notre équipe afin d’en vérifier l’exhaustivité et de repérer les signes manifestes de fraude ou de fausse déclaration avant sa publication; et
• (c) l’Atelier nous a déclaré par écrit qu’il possède les licences, permis, assurances et inscriptions fiscales exigés par la loi pour les services qu’il annonce.

La mention « vérifié » ou « examiné » ne signifie pas que nous avons audité, inspecté ou confirmé de façon indépendante la validité actuelle des assurances, licences commerciales ou certifications des techniciens d’un Atelier, la qualité de ses travaux, ses pratiques de sécurité, sa solvabilité ou son respect continu d’une loi ou d’un règlement particulier. Elle ne constitue pas une approbation, une certification ou une garantie par INU Technologies de la qualité, des compétences, de la légalité ou de l’adéquation à un usage particulier. Les Clients devraient effectuer leurs propres vérifications avant de s’engager auprès d’un Atelier.

3. Nature de la place de marché

3.1 Ateliers indépendants

Les Ateliers sont des entreprises indépendantes. Ils ne sont pas nos employés, mandataires, partenaires, coentrepreneurs, franchisés ou représentants. Nous ne contrôlons pas les méthodes, la qualité des travaux, les diagnostics, le choix des pièces, les délais, le personnel, les locaux, l’équipement, les pratiques de sécurité, les conditions d’emploi, la conformité fiscale ou le service à la clientèle d’un Atelier, et nous n’en sommes pas responsables.

3.2 Le contrat de services lie le Client et l’Atelier

Lorsqu’un Client choisit un Atelier, accepte un devis, prend rendez-vous ou autorise des travaux, le contrat sous-jacent de réparation ou d’autres services automobiles lie le Client et l’Atelier. INU Technologies n’est pas partie à ce contrat et n’assume aucune obligation qui en découle. Lorsque le Client paie l’Atelier au moyen de la fonction de paiement en ligne de la Plateforme, le paiement est fait à l’Atelier en vertu de ce contrat; INU Technologies facilite le paiement par l’intermédiaire de son fournisseur de services de paiement et ne devient partie ni au contrat de services ni au paiement.

3.3 Province où les services sont fournis

Les obligations en matière de réparation, d’entretien et de protection du consommateur varient selon les provinces et territoires. Chaque Atelier doit respecter le droit du lieu où le service est fourni, notamment les lois applicables sur la réparation des véhicules automobiles et la protection du consommateur, les règles relatives aux taxes de vente ainsi que les règles de santé au travail et de protection de l’environnement. Les présentes Conditions ne priment pas sur les droits qu’un Client possède en vertu des lois de protection du consommateur de la province ou du territoire où le service est fourni. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite un droit auquel il est impossible de renoncer ou de déroger par contrat selon ces lois.

3.4 Absence de garantie quant au résultat

Nous ne garantissons pas qu’un devis constitue le prix le plus bas disponible, qu’un service résoudra un problème particulier du véhicule, qu’un Atelier dispose de la capacité, des compétences ou des pièces nécessaires pour terminer les travaux dans les délais, ou que les rendez-vous, la disponibilité des pièces ou les délais d’exécution seront conformes aux prévisions. Les estimations de diagnostic sont souvent préliminaires et peuvent changer après l’inspection du véhicule.

4. Renseignements précontractuels et réservation en ligne

4.1 Renseignements présentés avant la réservation

Avant qu’un Client confirme un rendez-vous, la Plateforme affiche, sur l’écran de réservation ou par son intermédiaire : a) le nom de l’Atelier; b) une description des services demandés; c) le prix ou l’estimation de prix fourni par l’Atelier; d) les règles d’annulation et d’absence annoncées par l’Atelier; e) les conditions de garantie applicables communiquées par l’Atelier; f) la date et l’heure de début prévues; et g) des liens vers les présentes Conditions et la Politique de confidentialité. Le Client peut vérifier et corriger ces renseignements, notamment ceux du véhicule et l’heure du rendez-vous, avant de confirmer la réservation.

4.2 Confirmation de réservation

Lorsqu’un Client confirme une réservation, la Plateforme lui envoie une confirmation par courriel et en conserve une copie dans son compte. La confirmation consigne les renseignements décrits à l’article 4.1 dans une forme que le Client peut conserver et récupérer. Le Client devrait conserver la confirmation et signaler rapidement toute correction à l’Atelier ou à l’assistance CarFix.

4.3 Forme électronique

Vous acceptez : a) que les confirmations de réservation, les devis, les messages échangés sur la Plateforme, les avis et les autres communications décrites dans les présentes Conditions puissent vous être fournis sous forme électronique; et b) que cette forme électronique satisfasse à toute exigence légale voulant que la communication soit écrite ou transmise sur un support durable, dans la mesure permise par le droit applicable.

5. Conditions applicables aux Clients

5.1 Les demandes de devis ne sont pas contraignantes

Sauf indication expresse contraire, une demande de devis soumise sur la Plateforme est une demande de renseignements non contraignante. Sous réserve du droit applicable, un Atelier peut refuser, modifier ou retirer un devis, ou le laisser expirer, en tout temps avant son acceptation par le Client.

5.2 Exactitude des renseignements sur le véhicule

Les Clients doivent fournir des renseignements complets et exacts sur le véhicule et le problème, notamment la marque, le modèle, l’année, la finition si elle est connue, le NIV s’il est demandé ou fourni volontairement, le kilométrage, les symptômes, les réparations antérieures pertinentes ainsi que les photos ou documents raisonnablement nécessaires à l’établissement d’un devis. L’exactitude d’un devis ou d’un diagnostic dépend de ces renseignements. INU Technologies n’est pas responsable d’un devis qui s’avère inexact parce qu’un Client a omis ou mal décrit des renseignements sur le véhicule.

5.3 Autorisation des travaux

Selon le processus utilisé par un Atelier, une réservation, l’acceptation d’un devis dans l’application, la signature d’une estimation ou une autre instruction affirmative peut constituer l’autorisation du Client permettant à l’Atelier d’effectuer les travaux prévus au devis. Avant d’autoriser des travaux, le Client devrait examiner leur portée, le montant du devis, les exclusions indiquées, les règles d’annulation et toute garantie applicable.

5.4 Estimations, travaux supplémentaires et droit provincial de la réparation automobile

Le droit provincial de la réparation automobile régit les estimations, les autorisations et les travaux supplémentaires. Par exemple, en Ontario, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et le Règlement de l’Ontario 17/05 exigent généralement qu’un réparateur fournisse une estimation écrite avant de facturer des travaux, sauf si le Client refuse l’estimation offerte et autorise un montant maximal. Le réparateur doit obtenir l’autorisation du Client pour les travaux et ne peut dépasser une estimation de plus de 10 %. Lorsqu’une estimation offerte est refusée, le réparateur ne peut dépasser le montant maximal autorisé. Si l’autorisation n’est pas écrite, le réparateur doit la consigner de la manière exigée par le droit ontarien. Les exigences hors de l’Ontario varient selon le territoire concerné et ne sont pas résumées ici. L’Atelier est responsable du respect des règles applicables. Les Clients devraient s’assurer d’avoir reçu et autorisé toute estimation exigée par la loi avant d’approuver les travaux.

5.5 Avis et commentaires

Les Clients peuvent soumettre des avis, des notes, des photos et du contenu connexe concernant les Ateliers auxquels ils ont effectivement fait appel. Les avis doivent reposer sur une expérience directe et authentique et être exacts, licites, non diffamatoires et non trompeurs. Nous pouvons modérer les avis conformément à la politique décrite à l’article 14.2.

5.6 Offres de visite d’inspection (Inspect-First)

Un Atelier peut répondre à une demande de devis par une offre de visite d’inspection plutôt que par un prix ferme s’il estime raisonnablement ne pas pouvoir établir un devis exact sans examiner d’abord le véhicule. L’offre précise les frais d’inspection, qui peuvent être de 0 $ CA, la durée de la visite et les éléments que l’Atelier inspectera. L’acceptation d’une telle offre par le Client crée uniquement une réservation pour la visite d’inspection; elle n’autorise pas la réparation sous-jacente et ne constitue pas son paiement anticipé. Après la visite, l’Atelier fournit un devis de réparation détaillé distinct que le Client peut accepter, refuser ou négocier. L’offre peut prévoir un crédit total ou partiel des frais d’inspection avant taxes applicable à une réparation effectuée par le même Atelier. L’Atelier doit respecter le crédit et les conditions de l’offre acceptée; un crédit partiel ne rend pas l’ensemble de l’inspection gratuite. Lorsque le droit applicable à la réparation interdit de facturer des frais d’estimation après l’autorisation et l’exécution des travaux connexes, cette règle s’applique, que l’Atelier ait offert un crédit ou l’ait confirmé séparément ou non. La règle ontarienne prévoit une exception limitée lorsque l’autorisation ne peut être obtenue sans délai déraisonnable et que le véhicule est remonté avant la réparation afin de pouvoir le déplacer pour libérer un espace de réparation. Un service de diagnostic distinct ne constitue pas automatiquement des frais d’estimation.

5.7 Pièces fournies par le Client (BYOP)

Un Client peut indiquer, pour un ou plusieurs services d’une demande de devis, qu’il fournira lui-même les pièces (les « Pièces fournies par le Client »). Les Ateliers qui acceptent les Pièces fournies par le Client peuvent répondre par un devis de main-d’œuvre seulement pour les services désignés. Les Ateliers qui ne les acceptent pas ne reçoivent pas ces demandes par le canal de diffusion ouverte et ne sont pas tenus de les accepter lorsqu’elles leur sont envoyées directement. Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent aux Pièces fournies par le Client :

• Adéquation. Le Client est responsable du choix de pièces adaptées au véhicule et aux travaux. L’Atelier peut refuser d’installer des pièces endommagées, contrefaites, faisant l’objet d’un rappel, incompatibles ou autrement inadéquates, et n’est pas tenu de se procurer des pièces de remplacement à court préavis.
• Garantie légale et garantie de l’Atelier. En Ontario, la garantie minimale légale fixe peut s’appliquer lorsqu’un Atelier installe une pièce neuve ou remise à neuf fournie par le Client, y compris à la main-d’œuvre nécessaire à son installation. Une pièce usagée n’est pas couverte par cette garantie minimale fixe de 90 jours ou 5 000 kilomètres. Les garanties du fabricant, du vendeur et les garanties expresses de l’Atelier peuvent offrir des droits supplémentaires. Le droit applicable prévaut et ne peut être réduit par les présentes Conditions.
• Frais de manutention et d’inspection. Un Atelier peut facturer des frais raisonnables de manutention, de réception ou d’inspection pour recevoir, vérifier ou entreposer des Pièces fournies par le Client. Ces frais figurent comme poste de main-d’œuvre au devis.
• Perte ou dommages. Sous réserve du droit applicable en matière de protection du consommateur, la responsabilité de l’Atelier pour la perte, les dommages ou l’inadéquation de Pièces fournies par le Client est limitée à ses propres frais de main-d’œuvre pour le poste concerné.

6. Conditions applicables aux Ateliers

6.1 Respect de la loi

Chaque Atelier déclare et garantit que, pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme, il détient et maintient les licences commerciales, permis, inscriptions, certifications, qualifications des techniciens le cas échéant, inscriptions fiscales et assurances exigés par le droit de la province ou du territoire où il exerce ses activités, et qu’il fournit ses services conformément à ce droit.

6.2 Exactitude du profil, des devis et des factures

Chaque Atelier est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la légalité et de la mise à jour de son profil, de ses listes de services, de ses heures d’ouverture, de ses disponibilités, de ses prix, de ses devis, des renseignements qu’il communique, de ses factures, de ses reçus et de ses taxes, ainsi que de toute déclaration faite à un Client sur la Plateforme ou dans une communication distincte avec celui-ci.

6.3 Estimations écrites et autorisations

Chaque Atelier est responsable de fournir les estimations écrites requises et d’obtenir l’autorisation du Client conformément au droit provincial applicable à la réparation automobile. En Ontario, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et le Règlement de l’Ontario 17/05 exigent que l’Atelier consigne de la manière prescrite une autorisation qui n’est pas donnée par écrit. Les exigences peuvent être différentes ailleurs. Les outils de devis de la Plateforme aident les Ateliers à documenter la transaction, mais la Plateforme ne garantit pas et ne peut garantir la conformité dans chaque cas particulier; l’Atelier demeure la partie responsable.

6.4 Assurance et garde des véhicules

Chaque Atelier est seul responsable des véhicules, clés, outils, pièces, locaux et biens dont il a la garde, ainsi que des employés, entrepreneurs et sous-traitants participant à ses services. Chaque Atelier doit maintenir des assurances commercialement raisonnables et adaptées à ses services, notamment toute assurance de garage, assurance responsabilité civile des entreprises et protection obligatoire exigée par la loi.

6.5 Délais de réponse

Les Ateliers doivent répondre dans un délai raisonnable aux questions des Clients, aux demandes de devis, aux annulations, aux demandes de changement de rendez-vous, aux préoccupations après service et à nos demandes raisonnables d’assistance. Nous pouvons mesurer les délais de réponse et restreindre l’accès d’un Atelier à la Plateforme si sa réactivité, les tendances de plaintes ou les problèmes de sécurité ou de conformité sont nettement en deçà de nos normes publiées.

6.6 Taxes et impôts

Chaque Atelier est seul responsable de déterminer, de facturer lorsqu’il y a lieu, de déclarer et de remettre les taxes et impôts fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux, notamment les taxes de vente, taxes d’accise, charges sociales, impôts sur le revenu et autres prélèvements découlant de ses services et de l’exploitation de son entreprise. INU Technologies ne perçoit ni ne remet de taxes ou d’impôts pour le compte d’un Atelier à l’égard des services fournis par celui-ci.

6.7 Obligations de garantie des Ateliers

Chaque Atelier est seul responsable de toute garantie qu’il doit fournir en vertu de la loi ou qu’il offre volontairement à l’égard de ses services. Un résumé non exhaustif des obligations de garantie légale applicables à la date des présentes Conditions figure ci-dessous. Les Ateliers doivent connaître l’intégralité des règles applicables et se tenir informés de leurs modifications.

• (a) Ontario. L’article 63 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur prévoit que le réparateur est réputé garantir les pièces neuves ou remises à neuf couvertes qui sont installées pendant la réparation ainsi que la main-d’œuvre nécessaire à leur installation pendant au moins 90 jours ou 5 000 kilomètres, selon la première éventualité. L’article 51 du Règlement de l’Ontario 17/05 prescrit le contenu de la facture écrite du réparateur et l’article 52 prévoit les exclusions de cette garantie minimale fixe.
• (b) Autres provinces et territoires. Les règles relatives aux garanties légales varient selon le territoire concerné. Nos renseignements sur les garanties de réparation décrivent les régions examinées, notamment le Manitoba et le Québec, ainsi que les limites des résumés de garantie de la Plateforme. Chaque Atelier doit respecter les règles applicables au lieu où le service est fourni.

En Ontario, l’Atelier agissant comme réparateur doit remettre au Client une facture écrite lorsque la réparation est terminée. Cette facture doit contenir les renseignements exigés par l’article 51 du Règlement de l’Ontario 17/05, notamment la garantie applicable du réparateur ou la déclaration légale prescrite, les mentions de non-renonciation, les relevés d’odomètre requis, les catégories de pièces et les exclusions. Un devis, un reçu ou un résumé de garantie CarFix ne remplace pas la facture écrite du réparateur. Un Atelier peut utiliser les outils de facturation de la Plateforme pour préparer et transmettre sa propre facture, mais demeure responsable de s’assurer que le document rempli contient tous les renseignements exigés par la loi. Un Atelier ne peut utiliser la Plateforme pour écarter, faire renoncer à ou minimiser une garantie légale.

La Plateforme peut produire un résumé informatif de garantie à partir des détails de réparation fournis par un Atelier. Ce résumé ne constitue pas une détermination juridique de la couverture ni une garantie accordée par INU Technologies, et ne transfère pas à INU Technologies les obligations du réparateur. INU Technologies n’est pas partie à une réclamation de garantie entre un Client et un Atelier. Un dossier manquant ou inexact sur la Plateforme n’entraîne pas la renonciation à une garantie légale, ne la réduit pas et ne l’affecte pas autrement; un dossier sur la Plateforme ne limite pas non plus une garantie plus longue ou plus étendue offerte par l’Atelier. Chaque Atelier reste responsable de sa facture écrite et de l’évaluation et du respect des réclamations de garantie applicables.

6.8 Communications avec les Clients

Les Ateliers ne doivent pas utiliser les coordonnées obtenues sur la Plateforme pour envoyer des messages marketing ou promotionnels, sauf si le Client a donné un consentement exprès distinct à ces communications ou si une exemption de la Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23) s’applique clairement. Une finalité liée au service ne suffit pas, à elle seule, à soustraire un message à cette loi. Les Ateliers doivent respecter les conditions de toute exemption et inclure l’identité de l’expéditeur, ses coordonnées et un mécanisme de désabonnement chaque fois que cela est requis.

6.9 Paiements en ligne sur la Plateforme

Admissibilité et inscription. Un Atelier ne peut accepter le paiement en ligne de ses factures sur la Plateforme que si l’établissement concerné détient un abonnement payant admissible au sens de l’article 8, actif ou en période d’essai, que son propriétaire a accepté les présentes Conditions dans la version qui a décrit pour la première fois les paiements en ligne ou dans une version ultérieure, et que nous avons activé le paiement en ligne pour cet Atelier. Nous pouvons offrir cette fonction à certains Ateliers avant d’autres. Pour accepter des paiements en ligne, l’Atelier doit ouvrir et conserver son propre compte Stripe au moyen du processus d’inscription de la Plateforme, hébergé par Stripe. Chaque établissement est inscrit séparément et possède son propre compte Stripe, sa propre vérification d’identité et son propre compte bancaire. Stripe décide d’approuver ou non le compte et des modes de paiement qu’il peut accepter, et l’Atelier gère le compte dans son propre tableau de bord Stripe.

Conditions générales d’utilisation Stripe. Les services de traitement des paiements offerts aux Ateliers sur CarFix sont fournis par Stripe et sont soumis à l’Accord sur les comptes connectés Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions générales d’utilisation Stripe » ou « Stripe Services Agreement »). En acceptant les présentes Conditions ou en continuant à exercer vos activités en tant qu’Atelier sur CarFix, vous acceptez d’être lié par les Conditions générales d’utilisation Stripe, telles que Stripe peut les modifier à l’occasion. Comme condition pour que CarFix permette l’utilisation des services de traitement des paiements par l’intermédiaire de Stripe, vous acceptez de fournir à CarFix des renseignements exacts et complets sur vous et votre entreprise, et vous autorisez CarFix à communiquer ces renseignements ainsi que les renseignements sur les transactions liées à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe. Notre prestataire de traitement des paiements peut obtenir des renseignements auprès d’agences d’évaluation du crédit afin de vérifier votre identité. Ces renseignements seront utilisés aux fins décrites dans sa politique de confidentialité.

Vendeur officiel, frais et versements. L’Atelier est le vendeur officiel de chaque paiement en ligne de ses factures. Pour un paiement par carte, le relevé du Client indique le libellé de relevé du compte Stripe de l’Atelier. Stripe le fixe lors du processus d’inscription hébergé par Stripe, normalement à partir de la dénomination commerciale de l’Atelier, que CarFix fournit à la création du compte, et sinon à partir d’autres renseignements du compte Stripe de l’Atelier ou d’un libellé que l’Atelier saisit; l’Atelier peut le modifier dans son tableau de bord Stripe. Nous pouvons laisser le paiement en ligne désactivé, ou le désactiver, pour un Atelier tant que son libellé ne l’identifie pas. Pour un paiement par carte, Stripe ne transmet que les 22 premiers caractères du libellé, de sorte qu’un libellé plus long apparaît abrégé. Pour un paiement échelonné, le Client paie directement le fournisseur de financement, et le relevé du Client indique ce fournisseur. Stripe verse le produit dans le compte bancaire de l’Atelier selon le calendrier de versement du compte Stripe de l’Atelier. L’Atelier paie les frais de traitement de Stripe en vertu de sa propre entente avec Stripe et est responsable des remboursements, des rétrofacturations, des différends, des contrepassations et de tout solde négatif de son compte Stripe. Tous frais de facilitation de paiement que nous facturons sont régis par l’article 8.6.

Remboursements et différends. L’Atelier traite les demandes de remboursement, répond aux rétrofacturations et aux différends, y compris dans son propre tableau de bord Stripe, et respecte les droits de remboursement et d’annulation que la loi applicable confère au Client. Lorsqu’un Client est débité plus d’une fois sur la Plateforme pour la même facture, ou qu’un paiement est effectué après que l’Atelier a annulé la facture, l’Atelier nous autorise à donner instruction à Stripe de rembourser intégralement ce paiement au Client à partir du compte Stripe de l’Atelier. Hors ces cas, nous n’émettons aucun remboursement de paiement en ligne pour le compte d’un Atelier.

Prix et paiement échelonné. L’Atelier ne doit pas exiger, pour une facture payée en ligne sur la Plateforme ou au moyen d’un mode de paiement en ligne particulier, un montant plus élevé que pour la même facture payée par tout autre moyen, que ce soit sous forme de prix plus élevé, de frais ou de supplément. Les modes de paiement échelonné sont offerts par des fournisseurs tiers de financement comme Klarna et Affirm, ne sont offerts qu’aux Ateliers situés au Canada ou aux États-Unis et sont assujettis aux règles de ces fournisseurs. Lorsqu’un mode de paiement échelonné est actif dans le compte Stripe de l’Atelier, nous mettons à la disposition de l’Atelier, dans ses paramètres de paiement CarFix, les lignes directrices de marketing du fournisseur concerné. L’Atelier ne doit pas annoncer ni promouvoir un mode de paiement échelonné autrement qu’au moyen des messages de paiement affichés par la Plateforme, sauf s’il respecte ces lignes directrices, et ne doit pas mentionner Klarna ou Affirm, ni utiliser leur matériel de marketing, dans un message texte ou une communication semblable sans le consentement écrit préalable du fournisseur concerné. L’Atelier et son personnel ne doivent pas demander un financement échelonné au nom d’un Client, ni faire en sorte qu’un Client en fasse la demande sur un appareil autre que le sien ou qu’un appareil professionnel approuvé par le fournisseur. L’Atelier doit rendre sa politique de remboursement accessible au Client avant le paiement, par exemple sur sa facture, et doit rembourser un paiement échelonné par l’intermédiaire de Stripe conformément à cette politique, et non sous forme de crédit en magasin. L’Atelier ne doit pas utiliser, ni permettre que soit utilisé, un mode de paiement échelonné pour payer des biens ou des services fournis à une entreprise, ou par une personne dont on peut raisonnablement considérer qu’elle partage un intérêt financier avec l’Atelier, notamment les propriétaires, administrateurs et employés de l’Atelier ou de toute société qui lui est affiliée.

Suspension. Nous pouvons désactiver ou suspendre le paiement en ligne pour un Atelier, pour tous les Ateliers ou pour une facture donnée, en tout temps, notamment lorsque Stripe, un réseau de cartes ou un fournisseur de financement l’exige, lorsque nous soupçonnons une fraude, une erreur ou un manquement aux présentes Conditions, ou lorsque l’abonnement ou le compte de l’Atelier n’est pas en règle. La désactivation du paiement en ligne n’a aucune incidence sur les paiements déjà effectués ni sur les obligations de l’Atelier à leur égard, et l’Atelier peut continuer d’accepter le paiement directement conformément à l’article 7.2. Si Stripe nous informe avoir refusé, suspendu ou résilié un compte Stripe de l’Atelier, ou être en train d’examiner un tel compte, le paiement en ligne demeure désactivé pour cet Atelier jusqu’à ce que Stripe rétablisse le compte, et nous ne créerons pas d’autre compte Stripe pour cet Atelier sans l’approbation de Stripe, même si le compte est ensuite fermé ou déconnecté. L’abonnement de l’Atelier et le reste de la Plateforme n’en sont pas touchés, à moins que nous ne suspendions ou ne résiliions l’accès ou l’abonnement de l’Atelier en vertu de l’article 17. Dans tout autre cas, si le compte Stripe de l’Atelier est fermé ou déconnecté, l’Atelier peut connecter un nouveau compte Stripe au moyen de la Plateforme, sous réserve des autres dispositions du présent article 6.9.

Renseignements. Nous recevons de Stripe, et conservons avec les dossiers de factures de l’Atelier, les renseignements de paiement décrits à l’article 3.7A de notre Politique de confidentialité, notamment l’état du paiement, le montant, la devise, le type de mode de paiement, la marque et les quatre derniers chiffres de la carte lorsqu’ils sont disponibles, tout code de refus ou d’échec, l’état des remboursements et des différends, ainsi que les identifiants Stripe. Nous ne conservons pas les coordonnées de facturation qu’un Client saisit dans le formulaire de paiement de Stripe; l’Atelier les consulte, et répond aux différends, dans son propre tableau de bord Stripe. Le compte Stripe de l’Atelier continue d’exister, en vertu de l’entente de l’Atelier avec Stripe, si l’Atelier cesse d’utiliser la Plateforme.

7. Rendez-vous et paiement à l’Atelier

7.1 Fonctionnement des réservations

Une réservation est un rendez-vous prévu entre un Client et un Atelier. La Plateforme consigne les détails du rendez-vous, envoie des confirmations et des rappels, et permet au Client et à l’Atelier de communiquer. Aucun acompte ni aucun autre montant n’est perçu auprès du Client sur la Plateforme lors de la réservation, et INU Technologies n’est pas partie au contrat de services entre le Client et l’Atelier. Lorsqu’un Atelier offre le paiement en ligne, celui-ci n’est possible que pour une facture émise par l’Atelier après le service (article 7.2). L’acceptation d’un devis ou une autre autorisation peut créer des obligations avant le rendez-vous, comme l’indique l’article 5.3.

7.2 Paiement des services

Le Client paie l’Atelier pour les services fournis. Il peut payer l’Atelier directement, lors du rendez-vous ou après celui-ci, selon un moyen accepté par cet Atelier, notamment les espèces, la carte de débit, la carte de crédit ou le virement électronique. Lorsque l’Atelier a activé le paiement en ligne, le Client peut plutôt payer sur la Plateforme une facture émise par l’Atelier, au moyen d’un mode de paiement offert lors du paiement. Ces modes peuvent comprendre les cartes et, pour les Ateliers situés au Canada ou aux États-Unis, des options de paiement échelonné offertes par des fournisseurs tiers de financement comme Klarna ou Affirm, lesquelles sont assujetties aux conditions, aux critères d’admissibilité et à la décision d’approbation du fournisseur. Le montant de la facture de l’Atelier ne varie pas selon le mode de paiement en ligne choisi, et l’Atelier ne peut exiger, pour une facture payée en ligne ou au moyen d’un mode de paiement en ligne particulier, un montant plus élevé que pour la même facture payée par tout autre moyen (article 6.9). Tout crédit consenti dans le cadre d’une option de paiement échelonné l’est par le fournisseur de financement ou par l’un de ses prêteurs partenaires, et non par l’Atelier ou par INU Technologies, et les conditions du crédit, présentées au Client avant qu’il ne les accepte, indiquent, le cas échéant, les intérêts ou les frais exigés pour ce crédit.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe et versés dans le compte Stripe de l’Atelier. L’Atelier est le vendeur officiel. Pour un paiement par carte, le relevé du Client indique le libellé de relevé du compte Stripe de l’Atelier; pour un paiement échelonné, il indique le fournisseur de financement, que le Client paie directement. Exception faite de tous frais de facilitation de paiement communiqués à l’article 8.6, INU Technologies ne reçoit, ne détient et n’achemine pas les fonds. Les remboursements, les crédits, les rétrofacturations et les différends concernant un paiement en ligne sont traités par l’Atelier à titre de vendeur officiel, sous réserve des règles du réseau de cartes ou du fournisseur de financement concerné et des droits que la loi applicable confère au Client; l’article 6.9 décrit les cas limités dans lesquels nous organisons un remboursement. Un Atelier peut utiliser la Plateforme pour créer, émettre et envoyer ses factures et reçus, y compris des documents PDF. Ces documents sont émis par l’Atelier à l’intention du Client. La mention « Payée » sur une facture signifie que la facture a été payée au moyen de la fonction de paiement en ligne de la Plateforme et que Stripe a confirmé le paiement. Une facture réglée directement auprès de l’Atelier, y compris une facture que l’Atelier a inscrite comme payée avant que le paiement en ligne soit offert sur la Plateforme, est indiquée comme terminée, et non comme payée sur la Plateforme, et INU Technologies ne perçoit ni ne vérifie de façon indépendante un paiement fait directement à l’Atelier.

7.3 Transparence des prix

Les Ateliers doivent inclure dans les prix annoncés et les devis les frais fixes obligatoires connus, notamment les fournitures d’atelier ou les frais d’élimination requis, à l’exception des prélèvements gouvernementaux que le droit applicable permet d’indiquer séparément. Les taxes et les frais éventuels, y compris les frais d’entreposage, doivent être clairement communiqués. Les travaux supplémentaires constatés lors de l’inspection nécessitent l’autorisation du Client avant leur exécution ou leur facturation, sous réserve des règles relatives à l’estimation et au montant maximal décrites à l’article 5.4.

7.4 Annulation par le Client

Un Client peut annuler un rendez-vous confirmé. L’annulation directement dans l’application est normalement possible pendant soixante (60) minutes après la confirmation du rendez-vous. Après ce délai, contactez l’Atelier sur la Plateforme ou au moyen de ses coordonnées pour organiser l’annulation. Si vous ne parvenez pas à joindre l’Atelier, contactez l’assistance CarFix. Nous demandons aux Clients d’annuler au moins vingt-quatre (24) heures avant l’heure de début prévue et de respecter tout autre délai de préavis communiqué par l’Atelier, afin que celui-ci puisse offrir la plage horaire à un autre Client. Aucun acompte n’est perçu sur la Plateforme lors de la réservation, et ni INU Technologies ni la Plateforme n’imposent de frais pécuniaires d’annulation ou d’absence. Une annulation par le Client n’entraîne donc ni frais facturés sur la Plateforme ni remboursement de la part d’INU Technologies.

Une annulation tardive, soit une annulation effectuée avant l’heure de début prévue mais dans le délai de préavis d’annulation annoncé par l’Atelier, ou une absence est inscrite au compte du Client comme signalement d’assiduité. Ce signalement nous est visible et peut être visible par l’Atelier concerné. Des signalements répétés peuvent entraîner des restrictions à l’utilisation de la Plateforme par le Client, comme le décrit l’article 17, par exemple l’obligation de confirmer les rendez-vous peu avant l’heure de début prévue, une réduction du nombre de réservations simultanées autorisées ou, dans les cas graves ou répétés, la suspension des droits de réservation.

7.5 Annulation ou changement de rendez-vous par l’Atelier

Un Atelier peut annuler ou déplacer un rendez-vous sur la Plateforme en donnant un préavis aussi long que raisonnablement possible. Les annulations et changements de rendez-vous sont consignés dans l’historique du rendez-vous. Nous pouvons examiner ces dossiers et les signalements selon lesquels un Atelier n’était pas prêt à l’heure de début prévue. Des problèmes de fiabilité répétés peuvent entraîner un classement inférieur dans les résultats de recherche, la perte du statut vérifié ou, dans les cas graves ou répétés, la restriction ou la suspension de l’utilisation de la Plateforme par l’Atelier, comme le décrit l’article 17.

7.6 Absences aux rendez-vous

Il y a absence lorsqu’un Client ne se présente pas à un rendez-vous réservé et ne l’annule pas à l’avance. Un Atelier peut normalement marquer un rendez-vous confirmé comme une absence lorsque quinze (15) minutes au moins se sont écoulées depuis l’heure de début prévue. Une annulation par le Client effectuée à l’heure de début prévue ou après celle-ci peut également être consignée comme une absence si le Client ne s’est pas présenté; une annulation effectuée avant l’heure de début prévue n’est pas une absence. Une absence est inscrite au compte du Client comme le décrit l’article 7.4. Un Atelier peut refuser de prendre un nouveau rendez-vous avec un Client ayant des absences répétées. Ni INU Technologies ni la Plateforme n’imposent de frais pécuniaires d’absence, et aucuns fonds ne sont détenus, ni aucun montant autorisé sur un moyen de paiement, sur la Plateforme au titre d’une réservation. Un Atelier ne peut imposer de frais d’absence à un Client que si ces frais ont été communiqués au moment de la réservation d’une manière conforme aux lois provinciales applicables de protection du consommateur et au droit applicable à la réparation automobile.

7.7 Différends relatifs aux services

Un différend concernant la portée, le prix, la qualité, le diagnostic, les délais ou la qualité d’exécution d’un service relève principalement du Client et de l’Atelier. Nous pouvons, sans y être tenus, aider à faciliter les communications, à recueillir des documents ou à préserver l’historique des messages aux fins du règlement du différend. Toute intervention de notre part est faite en notre qualité d’exploitant de la Plateforme et ne fait pas de nous une partie au contrat de services.

8. Frais d’abonnement des Ateliers

8.1 Formules d’abonnement

All In One est l’unique formule payante pour les Ateliers. Son prix mensuel standard est celui affiché dans Stripe Checkout avant les taxes applicables. L’essai gratuit de trente (30) jours est offert une seule fois par compte de propriétaire d’Atelier. Un Atelier en bénéficie lorsqu’il souscrit son premier abonnement seulement si ni cet Atelier ni aucun autre Atelier du même propriétaire n’a d’historique d’abonnement ou d’offre CarFix Early Partners utilisée. La reprise d’un abonnement ou l’ajout d’un autre établissement ne donne pas droit à un nouvel essai. Un Atelier admissible à l’offre de prix promotionnels CarFix Early Partners bénéficie ensuite d’un rabais de 50 % sur ce prix mensuel standard pour chacune des trois périodes mensuelles de facturation payantes suivantes, après quoi l’abonnement est renouvelé au prix mensuel standard alors en vigueur. L’admissibilité à Early Partners est déterminée avant le paiement, est limitée à une offre de bienvenue par compte de propriétaire d’Atelier pour l’ensemble de ses Ateliers et n’est pas transférable. Un moyen de paiement est requis au début de l’essai. La facturation annuelle n’est pas offerte actuellement.

8.2 Vendeur et prestataire de facturation

Les nouveaux abonnements sont achetés par l’intermédiaire de Stripe Managed Payments. La société affiliée de Stripe, Sold through Link, LLC (« Link SMP »), agit comme vendeur officiel responsable de ces achats, et Stripe Payments Canada, Ltd. facilite les activités canadiennes de paiement de détail. La page de paiement, le relevé de carte, les reçus et les factures peuvent désigner l’achat par la mention « Sold through Link ». Link SMP débite le moyen de paiement, calcule et gère les taxes indirectes applicables, émet les documents de transaction et fournit l’assistance relative à la transaction. INU Technologies fournit et exploite le produit numérique CarFix conformément aux présentes Conditions. Les conditions d’achat et la politique de confidentialité de Link s’appliquent également à l’achat. Les abonnements existants créés au moyen du traitement standard Stripe Payments peuvent se poursuivre jusqu’à leur annulation ou leur transfert dans le cadre d’une migration assistée, et leurs factures historiques restent disponibles. Aucun des deux processus de facturation ne sert aux paiements entre les Clients et les Ateliers pour des services automobiles; le paiement en ligne des factures des Ateliers est décrit aux articles 6.9 et 7.2.

8.3 Renouvellement, modifications et annulation

Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois. L’essai gratuit est converti au tarif payant applicable, sauf annulation avant le premier prélèvement. Le rabais Early Partners s’applique à trois périodes mensuelles de facturation payantes, puis le prix revient automatiquement au prix mensuel standard alors en vigueur. Un Atelier peut annuler son abonnement sur la page de facturation CarFix ou au moyen des outils de gestion des abonnements de Link. L’annulation prend normalement effet à la fin de la période de facturation en cours. Nous pouvons modifier les prix ou fonctions à venir moyennant un préavis, mais nous ne raccourcirons pas une offre Early Partners déjà accordée. Un Atelier qui n’accepte pas une modification future peut annuler avant sa prise d’effet.

8.4 Échecs de paiement et suspension

Stripe gère la perception des paiements, les nouvelles tentatives, les services de mise à jour des comptes de paiement et le statut des abonnements selon la configuration de facturation applicable. Le calendrier des nouvelles tentatives et l’issue d’un recouvrement infructueux peuvent varier; nous ne promettons pas de délai de grâce fixe de sept jours. Les fonctions payantes CarFix, notamment la réception de nouvelles réservations, sont disponibles lorsque l’abonnement est actif ou en période d’essai. Elles peuvent être suspendues lorsque Stripe signale un abonnement en retard de paiement, impayé, en pause, annulé ou autrement inactif. L’accès est rétabli lorsque le prestataire de facturation confirme un statut actif admissible. Pour résoudre un échec de paiement, mettez à jour votre moyen de paiement ou suivez le lien de paiement figurant dans l’avis de facturation. La suspension n’annule pas à elle seule l’abonnement et n’efface pas les sommes déjà dues. Tout droit impératif de préavis ou d’annulation continue de s’appliquer.

8.5 Contestations de facturation

Un Atelier qui estime qu’un prélèvement d’abonnement a été effectué par erreur peut contacter billing@carfix.to ou l’assistance Link et fournir les documents justificatifs. Link SMP assure l’assistance relative aux transactions et peut examiner ou effectuer un remboursement selon ses conditions d’achat applicables. Nous collaborerons à l’examen du prestataire et, si une erreur de CarFix est confirmée, demanderons rapidement le crédit ou le remboursement approprié. Aucune disposition du présent article ne limite les droits d’un Atelier découlant de règles impératives ni son droit de contacter l’émetteur de son moyen de paiement.

8.6 Aucuns frais par prospect ni commission; frais de facilitation de paiement

Nous ne facturons aucune commission sur les services terminés ni aucuns frais par prospect. Lorsqu’un Atelier accepte des paiements en ligne sur la Plateforme (article 6.9), nous pouvons facturer des frais de facilitation de paiement, fixés sous forme d’un pourcentage ou d’un montant communiqué de chaque paiement en ligne. Ces frais sont déduits, par l’intermédiaire de Stripe, du produit de ce paiement revenant à l’Atelier, sont distincts des frais de traitement que Stripe facture à l’Atelier en vertu de sa propre entente avec Stripe et ne sont jamais ajoutés au montant payé par le Client. Les frais de facilitation de paiement sont actuellement nuls. Nous n’introduirons ni n’augmenterons ces frais, ni n’introduirons d’autres nouveaux frais, sans donner un préavis conformément à l’article 22, et les Ateliers pourront annuler avant la prise d’effet de tous frais nouveaux ou augmentés.

8.7 Plusieurs établissements

Un propriétaire d’Atelier peut exploiter plusieurs établissements physiques sur la Plateforme. Chaque établissement possède son propre abonnement et son propre statut d’approbation. Un établissement approuvé dans une zone de service prise en charge peut être affiché publiquement avec la formule Free, sauf s’il est désigné comme non répertorié. La réception de nouvelles réservations et l’utilisation des fonctions payantes exigent un abonnement admissible propre à cet établissement, actif ou en période d’essai. Les niveaux d’abonnement, les fonctions et les cycles de facturation sont évalués par établissement; l’abonnement payant d’un établissement ne donne pas à un autre établissement du même propriétaire le droit aux fonctions équivalentes. L’essai gratuit et l’offre CarFix Early Partners sont offerts à un seul établissement par propriétaire; tout autre établissement souscrit au prix mensuel standard dès sa première période de facturation. Le propriétaire peut ajouter un établissement à l’état de brouillon, quel que soit son niveau d’abonnement, y compris Free, pour le configurer. L’affichage public dépend de l’approbation et de la disponibilité de la zone de service; une annulation ou un problème de paiement peut restreindre les fonctions payantes sans retirer l’établissement de l’annuaire.

8.8 Promotions financées par l’Atelier

Un Atelier peut proposer des promotions, notamment un rabais de première visite, un rabais pour les clients habituels ou une inspection gratuite, selon la portée, les conditions d’admissibilité et la disponibilité annoncées. Pour une offre de première visite, le Client ne doit avoir aucun rendez-vous terminé avec cet Atelier ni aucune utilisation active de l’offre de première visite déjà réservée ou effectuée auprès de celui-ci. Un rendez-vous annulé ou manqué ne suffit pas à lui seul à faire du Client un client habituel. Les offres destinées aux clients habituels exigent un rendez-vous terminé avec l’Atelier; les offres d’inspection gratuite n’exigent pas le statut de première visite. Les limites des offres sont configurées selon la formule de l’Atelier. Le rabais constitue une dépense marketing de l’Atelier et est appliqué en réduction de sa facture au Client au moment du service. INU Technologies ne finance, ne rembourse, n’avance et ne supporte autrement aucun coût du rabais, et ne reçoit ni ne détient le paiement du service, sauf tous frais de facilitation de paiement communiqués en vertu de l’article 8.6 (articles 6.9 et 7.2). Un Client admissible voit les conditions de la promotion avant d’accepter le devis; l’acceptation crée un contrat entre le Client et l’Atelier, et l’Atelier est responsable d’appliquer le rabais offert. INU Technologies n’est pas responsable si l’Atelier n’applique pas une promotion annoncée, sauf lorsque le droit applicable en matière de protection du consommateur l’exige.

9. Messagerie, notifications et consentement

9.1 Communications électroniques relatives aux services

En créant un compte, en soumettant une demande de devis ou en réservant un rendez-vous, vous consentez à recevoir de notre part des communications électroniques directement liées au service demandé. Elles comprennent les confirmations de réservation, rappels, avis de changement de rendez-vous, réponses aux demandes de devis, suivis après service, alertes de sécurité du compte, avis de garantie et de rappel pour les véhicules ajoutés à votre garage, mises à jour des politiques et autres messages relatifs aux services, notamment la transmission des factures et reçus émis par les Ateliers décrite à l’article 7.2. Ces messages n’autorisent pas, à eux seuls, les communications marketing. Une exemption de consentement ne s’applique que si le message satisfait à ses conditions légales. Les exigences relatives à l’identification de l’expéditeur, à ses coordonnées et aux options de désabonnement demeurent applicables, sauf si une exemption légale distincte couvre ces exigences.

9.2 Communications marketing (consentement distinct)

La création d’un compte, la soumission d’une demande de devis ou la réservation d’un rendez-vous ne constituent pas, à elles seules, un consentement à recevoir des messages marketing ou promotionnels. Nous n’envoyons de courriels, de SMS ou de notifications poussées marketing que si vous avez donné un consentement exprès distinct, généralement au moyen d’une case d’adhésion non cochée ou d’un geste affirmatif équivalent. Le consentement est consigné au moment où il est donné et vous pouvez le retirer en tout temps en utilisant le lien de désabonnement d’un courriel, en répondant STOP à un SMS, en désactivant les notifications poussées dans les réglages de votre appareil ou de votre compte, ou en écrivant à privacy@carfix.to. Le consentement marketing est distinct des communications nécessaires relatives aux services décrites à l’article 9.1. La désactivation d’un canal de transmission, notamment une réponse STOP aux SMS ou la désactivation des notifications poussées de l’appareil, peut également arrêter les messages de service sur ce canal; d’autres canaux autorisés peuvent demeurer disponibles. Cela ne limite aucun droit de se désabonner d’autres messages en vertu du droit applicable.

9.3 Messagerie dans l’application

La Plateforme offre une messagerie entre les Clients et les Ateliers. Les messages peuvent contenir du texte, des pièces jointes, notamment des photos, ou de courts enregistrements vocaux (les « messages vocaux »). En utilisant la messagerie, vous consentez à la conservation du texte des messages, des enregistrements vocaux, des pièces jointes et des métadonnées connexes, notamment les horodatages, les accusés de lecture et la durée audio, aux fins de coordination des services, d’assistance, de traitement des différends, d’examen de la qualité, de conformité légale et d’exploitation de la Plateforme. Les messages vocaux sont assujettis aux délais de conservation, aux droits de suppression et aux contrôles d’accès décrits dans la Politique de confidentialité.

10. Contenu des utilisateurs

10.1 Propriété

Vous conservez la propriété du contenu soumis à la Plateforme, notamment les avis, notes, photos, vidéos, renseignements sur les véhicules, messages et documents (le « Contenu utilisateur »), sous réserve des licences accordées au présent article 10.

10.2 Licence applicable au Contenu utilisateur public

Pour le Contenu utilisateur publié dans des zones de la Plateforme accessibles aux autres utilisateurs ou au public, notamment les avis et notes sur les Ateliers et les photos jointes à un avis public, vous accordez à INU Technologies une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, pouvant faire l’objet de sous-licences et transférable, permettant d’héberger, de stocker, de reproduire, de modifier la mise en forme, de traduire, d’afficher, de distribuer, de transmettre et d’utiliser autrement ce Contenu utilisateur en lien avec l’exploitation et la promotion de la Plateforme, y compris dans des documents marketing ou publicitaires. Cette licence subsiste après la fermeture de votre compte pour le Contenu utilisateur publié auprès d’autres utilisateurs ou du public que vous n’avez pas retiré avant la fermeture.

10.3 Licence applicable au contenu privé de coordination des services

Pour le Contenu utilisateur soumis de manière privée afin d’obtenir, de gérer ou de réaliser un service, notamment les messages entre un Client et un Atelier, les photos privées jointes à un devis ou à un rendez-vous, les numéros d’identification de véhicules, les relevés de kilométrage et les documents téléversés dans votre garage, vous accordez à INU Technologies une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances et pouvant faire l’objet de sous-licences, permettant d’héberger, de stocker, de reproduire, d’afficher et de transmettre ce Contenu utilisateur uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exploitation de la Plateforme, à la prestation du service demandé, au traitement des demandes d’assistance, aux enquêtes sur la fraude ou les abus, au règlement des différends et au respect de la loi. Cette licence n’autorise pas l’utilisation de ce Contenu utilisateur privé à des fins marketing ou publicitaires.

10.4 Normes relatives au contenu

Vous ne devez pas soumettre de Contenu utilisateur faux, trompeur, frauduleux, diffamatoire, harcelant, discriminatoire, obscène, portant atteinte à la vie privée d’autrui ou à des droits, illicite ou autrement répréhensible. Nous pouvons retirer le Contenu utilisateur, en modifier la mise en forme ou en restreindre l’accès pour les motifs prévus aux présentes Conditions ou lorsque la loi l’exige.

10.5 Entraînement de l’intelligence artificielle

Nous n’utilisons pas votre Contenu utilisateur pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle générative de tiers. Nous pouvons utiliser des données agrégées ou dépersonnalisées dérivées de l’activité sur la Plateforme pour améliorer ses propres fonctions, notamment les règles de détection de fraude, la pertinence des recherches et les indicateurs de qualité des services.

11. Price Intelligence et indications de prix

La Plateforme peut afficher des comparaisons Price Intelligence pour certains services, marques et modèles de véhicules et certaines régions. Ces comparaisons utilisent les prix agrégés des pièces et de la main-d’œuvre enregistrés pour des rendez-vous terminés sur la Plateforme et des travaux sans rendez-vous saisis par les Ateliers. Elles reflètent les prix de services enregistrés, et non des montants payés vérifiés indépendamment. Les comparaisons ne sont affichées que si un nombre suffisant de dossiers correspondants est disponible; aucun prix de remplacement statique n’est fourni lorsque les données sont insuffisantes. Cette fonction n’utilise pas vos données saisies dans un service tiers d’intelligence artificielle générative et ne les lui transmet pas. Vous reconnaissez ce qui suit :

• (a) les comparaisons de prix sont uniquement informatives, peuvent contenir des erreurs ou des omissions et ne remplacent pas des conseils professionnels en mécanique, en droit ou en finance;
• (b) tout prix ou intervalle affiché n’est pas un devis et ne lie ni un Atelier ni nous; seul un Atelier peut émettre un devis contraignant pour ses services; et
• (c) il vous appartient d’examiner les résultats avant d’agir et de prendre la décision finale de faire réaliser ou non un service.

12. Avis de rappel

Lorsque vous avez ajouté à votre garage un véhicule doté d’un NIV valide, la Plateforme peut afficher des avis de rappel fondés sur les données de la National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis (NHTSA). Une recherche peut se rabattre sur la marque, le modèle et l’année-modèle lorsque la recherche par NIV ne donne aucun résultat. Une campagne correspondante ne confirme donc pas que votre NIV précis est visé, qu’une réparation reste à effectuer ou que tous les rappels canadiens applicables sont inclus. Ces avis sont relayés à titre pratique. Nous ne sommes pas à l’origine des données de rappel, nous ne garantissons pas que les données reçues sont complètes ou à jour et nous ne sommes pas l’autorité de réglementation de la sécurité. L’absence d’avis sur la Plateforme ne signifie pas qu’aucun rappel ne vise votre véhicule. Vous devriez continuer à consulter le constructeur du véhicule, Transports Canada ou l’autorité compétente ainsi que votre concessionnaire pour obtenir des renseignements officiels sur les rappels.

13. Services tiers et liens

La Plateforme intègre des services tiers et propose des liens vers ceux-ci, notamment des cartes, des prestataires de traitement des paiements utilisés pour la facturation des abonnements des Ateliers et, lorsqu’un Atelier l’a activé, pour le paiement en ligne de ses factures en vertu des articles 6.9 et 7.2, des fournisseurs de financement choisis par un Client lors du paiement, des fournisseurs d’identité et des services de recherche par NIV. Nous ne contrôlons pas ces services tiers. Leur utilisation peut être soumise à des conditions et politiques de confidentialité distinctes. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, du contenu, de l’exactitude ou des pratiques d’un service tiers, et la mention d’un tel service sur la Plateforme ne constitue pas une approbation.

Nos intégrations aux services Google, soit Se connecter avec Google et Google Maps Platform, sont régies par la Politique relative aux données utilisateur des services API Google, y compris les exigences d’utilisation limitée. Une description complète des données reçues de chaque intégration Google, de leur utilisation et de leur stockage ainsi que de la manière de déconnecter le service ou de demander la suppression figure à l’article 8 de notre Politique de confidentialité à carfix.to/privacy. En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir eu la possibilité de consulter ces renseignements.

14. Comportements interdits et modération

14.1 Comportements interdits

Vous acceptez de ne pas accomplir les actes suivants ni d’aider un tiers à les accomplir :

• (a) soumettre des renseignements faux, trompeurs, manipulés ou frauduleux;
• (b) créer de faux comptes, fabriquer des devis, gonfler artificiellement les avis ou participer à des ententes d’échange d’avis avec d’autres utilisateurs;
• (c) usurper l’identité d’une autre personne ou entité;
• (d) harceler, menacer, intimider, extorquer, traquer ou maltraiter un autre utilisateur ou un membre de notre équipe;
• (e) utiliser la Plateforme à des fins illégales, trompeuses ou préjudiciables;
• (f) entraver, perturber ou sonder la Plateforme, ses serveurs, ses réseaux ou ses dispositifs de sécurité;
• (g) extraire, parcourir, copier ou recueillir du contenu ou des données de la Plateforme par des moyens automatisés, sauf autorisation écrite expresse de notre part ou, à des fins d’indexation, conformément à notre fichier robots.txt;
• (h) utiliser les coordonnées obtenues sur la Plateforme pour contourner les présentes Conditions ou envoyer des messages marketing sans le consentement exigé par la loi;
• (i) téléverser des logiciels malveillants, du code malveillant ou des fichiers nuisibles;
• (j) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, aux droits à l’image ou à tout autre droit d’une personne; ou
• (k) utiliser la Plateforme d’une manière pouvant engager la responsabilité juridique d’INU Technologies ou de tout autre utilisateur.

14.2 Politique de modération des avis

Les avis sur les Ateliers sont modérés selon une politique publiée, résumée ci-dessous :

• (a) Nous retirons les avis que nous estimons raisonnablement faux, encouragés par une contrepartie, publiés par une personne ayant une relation non divulguée avec l’Atelier, comme un concurrent ou un employé, diffamatoires, illicites, obscènes, harcelants, portant atteinte à la vie privée ou sans rapport avec le service réellement fourni.
• (b) Nous ne retirons pas un avis simplement parce qu’il est critique, attribue une étoile ou est défavorable à l’Atelier. Les avis négatifs respectant les normes de l’article 5.5 ne sont pas retirés pour ce motif.
• (c) Contestation. Un Client dont l’avis est retiré peut contester la décision en écrivant à support@carfix.to ou en répondant à la conversation d’assistance relative à la modération dans les trente (30) jours suivant l’avis de retrait. Nous répondrons par écrit et, si la décision est infirmée, rétablirons l’avis.

Nous ne modifions pas le fond d’un avis. Nous pouvons corriger les problèmes manifestes de mise en forme ou d’encodage. Nous ne façonnons pas les avis pour favoriser un Atelier en échange d’un paiement ou dans le cadre d’un placement payant.

15. Propriété intellectuelle

La Plateforme, notamment ses logiciels, son code, ses interfaces utilisateur, sa conception visuelle, les éléments de marque dont le nom et le logo CarFix, ses compilations et le contenu que nous créons, appartient à INU Technologies ou lui est concédée sous licence et est protégée par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois. À l’exception du droit limité d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser conformément aux présentes Conditions, aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré. Vous ne devez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, soumettre à l’ingénierie inverse, décompiler, créer des œuvres dérivées ou autrement exploiter la Plateforme ou une partie de celle-ci, sauf dans la mesure permise par la loi ou avec notre consentement écrit préalable.

16. Confidentialité et données

Votre utilisation de la Plateforme est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit les renseignements personnels recueillis, leur utilisation et leur communication, leur lieu de stockage, leur durée de conservation et vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, souvent associée à la Loi 25, et des autres lois applicables sur la protection de la vie privée. En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que nous pouvons traiter des renseignements personnels conformément à cette Politique.

17. Suspension et résiliation

17.1 À votre initiative

Vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme en tout temps. Un Client peut demander la suppression de son compte dans les paramètres du compte. Un Atelier peut annuler son abonnement conformément à l’article 8.3; cette annulation ne supprime pas à elle seule le compte ni les dossiers de l’Atelier. Pour un compte qui possède un Atelier ou dont le titulaire a rédigé certaines notes internes d’Atelier, l’assistance doit intervenir pour transférer, fermer ou régler ces dossiers avant que la suppression puisse être planifiée.

Pour une demande standard de suppression admissible, le compte est désactivé et son effacement est planifié après un délai de grâce de trente (30) jours. Les sessions existantes sont révoquées. Une nouvelle connexion pendant ce délai annule la suppression en attente et réactive le compte; vous pouvez aussi contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels, indiqué à l’article 26, pour obtenir de l’aide. Après le délai de grâce, le nettoyage quotidien efface ou anonymise les renseignements de compte admissibles comme le décrit l’article 12 de la Politique de confidentialité. L’effacement peut être reporté pendant qu’un différend non résolu ou une autre obligation de conservation subsiste. Les dossiers conservés selon cette Politique, notamment les copies figées des factures émises et les registres fiscaux ou d’incidents d’atteinte à la sécurité exigés par la loi, ne sont pas nécessairement effacés avec le compte.

17.2 À notre initiative, pour des raisons de sécurité ou de fraude

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, ou retirer du contenu, immédiatement et sans préavis si nous estimons raisonnablement cette mesure nécessaire pour protéger la sécurité de la Plateforme, de nos utilisateurs ou d’un tiers, ou pour prévenir la fraude, la compromission d’identifiants, les activités illégales, les risques liés aux réseaux de paiement ou une violation de la loi, ou y répondre. Nous communiquerons un avis de la mesure dès que raisonnablement possible après celle-ci.

17.3 À notre initiative, pour manquement ou autres motifs

Dans les cas autres que ceux décrits à l’article 17.2, nous pouvons suspendre ou résilier l’abonnement d’un Atelier ou le compte d’un Client moyennant un préavis écrit de quatorze (14) jours par courriel, pour un manquement important aux présentes Conditions qui n’a pas été corrigé pendant le délai de préavis, ou pour un autre motif valable. Les frais d’abonnement payés par un Atelier pour la partie inutilisée de la période de facturation en cours seront remboursés au prorata, sauf si la résiliation résulte d’un manquement de l’Atelier. Tout délai de préavis plus long, toute restriction à la résiliation ou tout droit à un remboursement exigé par le droit applicable en matière de protection du consommateur prévaut.

17.4 Contestation

Un Atelier ou un Client qui estime qu’une suspension ou une résiliation a été décidée par erreur peut la contester en écrivant à support@carfix.to dans les trente (30) jours suivant l’avis. Nous examinerons la contestation et rendrons une décision écrite dans les trente (30) jours suivant sa réception. La procédure interne de contestation ne porte atteinte à aucun droit légal de l’Atelier ou du Client.

17.5 Effet de la résiliation

La résiliation ne vous libère pas des obligations nées avant celle-ci, notamment du paiement des frais d’abonnement déjà dus, des obligations d’indemnisation et de la responsabilité découlant d’actes antérieurs. Les dispositions énumérées à l’article 24 subsistent après la résiliation.

18. Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA PLATEFORME ET TOUTES LES FONCTIONS QU’ELLE OFFRE SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU ACCESSOIRE.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE COMMERCIALISATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE QUALITÉ SATISFAISANTE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES RELATIONS D’AFFAIRES, DES USAGES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, EXEMPTE D’ERREURS, SÉCURISÉE, FOURNIE EN TEMPS VOULU OU EXEMPTE D’ÉLÉMENTS NUISIBLES, NI QU’UN ATELIER, UN DEVIS, UN AVIS, UN RENDEZ-VOUS, UN DIAGNOSTIC, UNE PIÈCE RECOMMANDÉE, UN AVIS DE RAPPEL OU UN RÉSULTAT AUTOMATISÉ RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU EXIGENCES.

AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ARTICLE 18 N’EXCLUT UNE GARANTIE, UNE CONDITION OU UN DROIT QUI NE PEUT ÊTRE EXCLU EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, ET AUCUNE NE LIMITE LES DROITS D’UN CLIENT EN VERTU DES LOIS APPLICABLES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR.

19. Limitation de responsabilité

19.1 Dommages exclus

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, INU TECHNOLOGIES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET PRESTATAIRES DE SERVICES NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, D’ACHALANDAGE, D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’USAGE D’UN VÉHICULE, DES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ, DES FRAIS DE REMORQUAGE OU DE TRANSPORT DE REMPLACEMENT, DES DIMINUTIONS DE VALEUR OU DES PERTES DE DONNÉES DÉCOULANT DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES ORGANISÉS PAR SON INTERMÉDIAIRE, OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

19.2 Plafond global

SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 19.3, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’INU TECHNOLOGIES ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE LA PLATEFORME OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU S’Y RAPPORTANT, AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : a) LE TOTAL DES FRAIS D’ABONNEMENT OU AUTRES FRAIS QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉS À INU TECHNOLOGIES PENDANT CETTE PÉRIODE; ET b) CENT DOLLARS CANADIENS (100,00 $ CA). LES MONTANTS QU’UN CLIENT PAIE À UN ATELIER SUR LA PLATEFORME SONT PAYÉS À L’ATELIER, ET NON À INU TECHNOLOGIES; L’ARTICLE 19.3 f) S’APPLIQUE À UNE ERREUR DE PAIEMENT.

19.3 Cas non assujettis au plafond

Les limitations des articles 19.1 et 19.2 ne s’appliquent pas aux cas suivants, et aucun plafond prévu aux présentes Conditions ne réduit notre responsabilité à leur égard : a) notre propre négligence grave, inconduite délibérée ou fraude; b) notre propre violation de la Politique de confidentialité ou des lois applicables sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elle résulte de notre négligence grave ou de notre inconduite délibérée; c) un décès ou un préjudice corporel causé par notre négligence; d) toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable, y compris les droits de protection du consommateur auxquels il est impossible de renoncer; e) une somme que nous devons à titre de remboursement des frais d’abonnement d’un Atelier lorsque ce remboursement est dû conformément à l’article 8 ou à l’article 17; ou f) le montant d’un paiement en ligne sur la Plateforme qui a été débité par erreur, ou débité plus d’une fois pour la même facture, en raison de notre propre acte ou omission, dans la mesure où ce montant n’a pas été remboursé.

19.4 Application

Les limitations du présent article 19 s’appliquent quelle que soit la forme ou le fondement de la responsabilité, notamment contractuelle, délictuelle, pour négligence, sans faute, légale ou autre, même si un recours limité ne remplit pas son objet essentiel.

20. Indemnisation

20.1 Indemnisation par le Client

Le Client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité INU Technologies et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, concédants de licence et prestataires de services à l’égard des réclamations, demandes, actions, procédures, responsabilités, dommages, pertes et frais juridiques raisonnables découlant : a) de son manquement aux présentes Conditions; b) de son utilisation illicite de la Plateforme; c) de son Contenu utilisateur; ou d) de son atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux autres droits d’un tiers, ou s’y rapportant. Cette indemnisation ne couvre pas les pertes causées par notre négligence, notre inconduite délibérée ou notre manquement aux présentes Conditions.

20.2 Indemnisation par l’Atelier

L’Atelier accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité INU Technologies et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, concédants de licence et prestataires de services à l’égard des réclamations, demandes, actions, procédures, responsabilités, dommages, pertes et frais juridiques raisonnables découlant de l’un des éléments suivants ou s’y rapportant : ses services, notamment la qualité des travaux, le diagnostic, les pièces, les délais et l’exécution des garanties; sa garde de véhicules, de clés ou d’autres biens, ou les dommages qu’il leur cause; les préjudices corporels ou dommages matériels causés par lui ou par ses employés, entrepreneurs ou sous-traitants; ses questions fiscales, ses questions d’emploi et sa conformité réglementaire; l’exactitude des renseignements fournis sur la Plateforme; son acceptation de paiements en ligne, notamment les remboursements, les crédits, les rétrofacturations, les différends, les contrepassations et tout solde négatif de son compte Stripe, ainsi que toute amende, toute cotisation ou toute perte imputée par Stripe, un réseau de cartes ou un fournisseur de financement en raison de sa conduite; et son manquement aux présentes Conditions ou à son entente avec Stripe. Cette indemnisation ne couvre pas les pertes causées par notre négligence, notre inconduite délibérée ou notre manquement aux présentes Conditions.

20.3 Défense

Nous pouvons, à notre choix et à nos frais, assumer la défense et le contrôle exclusifs d’une affaire autrement assujettie à l’indemnisation prévue au présent article 20. Vous acceptez de collaborer à cette défense.

21. Différends entre utilisateurs

Un différend concernant un service, un devis, un diagnostic, la qualité des travaux, la portée, le prix, les délais, une garantie, l’état d’un véhicule, des dommages matériels ou une question similaire relève principalement du Client et de l’Atelier. Nous pouvons, sans y être tenus, aider à faciliter les communications, à recueillir des documents ou à préserver l’historique des messages. Cette aide est fournie en notre qualité d’exploitant de la Plateforme et ne fait pas de nous une partie au différend ni ne crée une obligation d’enquêter, de trancher ou de régler celui-ci d’une manière particulière. Chaque partie demeure libre d’exercer tout recours prévu par la loi. Un différend concernant un paiement en ligne, notamment une rétrofacturation par carte ou un différend soumis à un fournisseur de financement, relève du Client et de l’Atelier à titre de vendeur officiel et se règle selon les règles du réseau de cartes ou du fournisseur de financement concerné. INU Technologies n’y est pas partie, mais peut fournir les dossiers qu’elle détient lorsque la loi et ces règles le permettent. Une question ou une plainte concernant le plan de paiement échelonné lui-même, notamment son approbation, ses remboursements, ses intérêts ou ses frais, relève du Client et du fournisseur de financement, ainsi que, le cas échéant, du prêteur partenaire qui a consenti le crédit, selon les conditions du fournisseur et les conditions du crédit (article 7.2).

22. Modifications de la Plateforme et des présentes Conditions

Nous pouvons modifier, suspendre ou supprimer des fonctions de la Plateforme et mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous apportons une modification importante aux présentes Conditions, nous donnerons un avis individuel par courriel ou dans la Plateforme au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, sauf si un délai plus court est exigé par la loi, est nécessaire pour répondre à un risque de sécurité ou à un risque juridique, ou est accepté par vous. L’avis précisera la date de prise d’effet de la modification et la manière de consulter les Conditions mises à jour. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme ne remplace pas une acceptation expresse lorsqu’elle est requise. Notre avis indique les clauses modifiées, l’ancien libellé et le libellé proposé, la date de prise d’effet ainsi que les droits de refus et d’annulation disponibles. Nous consignons la version et la date de chaque acceptation. Les versions antérieures complètes restent accessibles dans nos archives de documents juridiques et par l’intermédiaire de support@carfix.to. Si le droit applicable impose une forme ou un contenu particulier d’avis, un consentement exprès ou un droit de refuser une modification ou d’annuler sans pénalité, ces exigences priment sur le présent article.

23. Droit applicable, compétence et langue

23.1 Droit applicable

Les présentes Conditions et tout différend ou toute réclamation qui en découle ou s’y rapporte sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.

23.2 Compétence

Sous réserve de l’article 23.3, chaque partie accepte la compétence exclusive des tribunaux situés dans la ville de Toronto, en Ontario, pour tout différend ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de la Plateforme, ou s’y rapportant. Un Client qui est un consommateur et réside dans une province ou un territoire canadien conserve le droit d’intenter une procédure ou de se défendre devant les tribunaux de sa province ou de son territoire de résidence, dans la mesure exigée par les lois applicables de protection du consommateur.

23.3 Droits du consommateur auxquels il est impossible de renoncer

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ou ne modifie un droit ou un recours que possède un consommateur en vertu des lois provinciales ou fédérales applicables de protection du consommateur lorsque ce droit ou recours ne peut être exclu, restreint ou modifié par contrat. Les lois provinciales susceptibles de s’appliquer comprennent la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario, la Loi sur la protection du consommateur du Québec, la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique, la Consumer Protection Act de l’Alberta et les lois comparables des autres provinces et territoires.

23.4 Langue

Les versions intégrales des Conditions et de la Politique de confidentialité sont disponibles en français et en anglais au moyen du même processus de remise des documents. Les versions françaises sont mises à votre disposition avant l’acceptation. Vous pouvez ensuite choisir expressément l’anglais comme langue contractuelle ou poursuivre en français. Les paramètres de langue de l’interface ne consignent pas, à eux seuls, ce choix. Nous conservons les versions des documents, le choix de langue, la preuve de remise et l’heure d’acceptation. Lorsque des lois linguistiques s’appliquent, leurs exigences et recours prévalent, y compris les droits découlant d’une différence entre les versions linguistiques. Les documents connexes sont fournis dans la langue requise. Vous pouvez sauvegarder l’une ou l’autre version intégrale et contacter support@carfix.to pour obtenir de l’aide sans frais de traduction.

24. Maintien en vigueur

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à subsister après la résiliation ou l’expiration continuent de s’appliquer, notamment les articles 1 (À propos de CarFix et des parties), 6.9 (Paiements en ligne sur la Plateforme) pour les paiements effectués avant la résiliation, y compris les remboursements, les rétrofacturations et les différends, 8 (Frais d’abonnement des Ateliers) pour les montants déjà dus, 10 (Contenu des utilisateurs), 15 (Propriété intellectuelle), 16 (Confidentialité et données), 18 (Exclusion de garanties), 19 (Limitation de responsabilité), 20 (Indemnisation), 21 (Différends entre utilisateurs), 23 (Droit applicable, compétence et langue), 24 (Maintien en vigueur) et 25 (Dispositions générales).

25. Dispositions générales

25.1 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toutes conditions supplémentaires expressément mentionnées ici, comme un bon de commande d’abonnement d’Atelier le cas échéant, constituent l’intégralité du contrat entre vous et INU Technologies concernant la Plateforme et remplacent toute entente antérieure ou concomitante portant sur le même objet.

25.2 Divisibilité

Si un tribunal compétent juge une disposition des présentes Conditions inexécutoire, celle-ci sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

25.3 Absence de renonciation

Le fait pour nous de ne pas faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire ultérieurement.

25.4 Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ni les droits ou obligations qui en découlent sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’un financement, d’une réorganisation d’entreprise, d’une vente d’actifs ou par effet de la loi.

25.5 Interprétation

Les titres des articles sont fournis uniquement à titre pratique et ne modifient pas l’interprétation des présentes Conditions. Les termes « notamment », « y compris », « comprend » et « comprennent » doivent être compris comme des énumérations non limitatives.

25.6 Relation entre les parties

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée entre vous et INU Technologies une société de personnes, une coentreprise, une relation de mandat, de franchise ou d’emploi.

25.7 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables du retard ou du défaut d’exécution d’une obligation prévue aux présentes Conditions dans la mesure où il résulte d’un événement échappant à notre contrôle raisonnable, notamment un événement naturel incontrôlable, une catastrophe naturelle, une pandémie, un conflit de travail, une défaillance de fournisseurs de télécommunications ou d’hébergement, une attaque par déni de service ou une mesure gouvernementale.

26. Coordonnées

Toute question concernant les présentes Conditions peut être adressée à INU Technologies Inc. aux coordonnées ci-dessous.